Saviez-vous que la plupart des documents liés à un brevet ou à une demande de brevet présentés par les demandeurs ou les agents sont mis à la disponibilité du public dans la Base de données sur les brevets canadiens (BDBC)? L'ensemble des brevets, des demandes de brevet et des documents connexes qui sont déposés deviennent accessibles au public à la fin de la période de confidentialité d'une demande de brevet prévue par la Loi sur les brevets.
Les documents visant les transferts qui sont soumis par les demandeurs ou les agents peuvent contenir des renseignements personnels de nature délicate. L'OPIC ne les publiera pas dans la BDBC, mais ils seront accessibles au public en personne à nos bureaux de Gatineau ou sur demande et moyennant le paiement de taxes prescrites.
Comment puis-je protéger mes renseignements personnels?
N'envoyez que les renseignements nécessaires comme prescrit par la Loi sur les brevets ou les Règles sur les brevets.
Nécessaire : Dans le cas d'un transfert des droits de brevet, n'envoyez que la partie du document qui transfère les droits de brevet.
Non nécessaires : Les parties de l'acte de transfert comme une convention d'achat, un testament ou un document relatif à une faillite qui comprennent des renseignements personnels ou confidentiels de nature délicate faisant état de prix d'achat, d'autres actifs, d'évaluations de diligence raisonnable, etc. ne sont pas requises par l'OPIC pour effectuer le transfert.
Vous pouvez caviarder ou supprimer tout renseignement que vous ne souhaitez pas voir mis à la disponibilité du public avant de présenter le document à l'OPIC, à condition que ces renseignements ne soient pas requis en vertu de la Loi sur les brevets ou des Règle sur les brevets. Veuillez noter que l'OPIC ne caviardera ni ne supprimera aucun renseignement contenu dans des documents.
Mes renseignements personnels de nature délicate sont dans la BDBC; que devrais-je faire?
Pour faire retirer des renseignements personnels ou confidentiels de nature délicate de la BDBC, le correspondant autorisé (dans le cas d'une demande de brevet) ou l'agent ou le breveté (dans le cas d'un brevet) doit soumettre une demande écrite à l'OPIC renfermant :
- le numéro de la demande de brevet ou du brevet;
- suffisamment de renseignements pour permettre à l'OPIC d'identifier le document en question (date, description, etc.);
- une description des raisons pour lesquelles les renseignements dont le retrait est demandé sont considérés comme des renseignements personnels ou confidentiels de nature délicate.
L'OPIC examinera la demande et pourrait retirer les documents contenant des renseignements personnels ou confidentiels de nature délicate de la BDBC. Veuillez noter que, conformément à la Loi sur les brevets, ces documents demeureront accessibles au public sur demande à notre bureau de Gatineau.
Veuillez noter que certains renseignements personnels identifiant les demandeurs et les inventeurs et leurs coordonnées doivent être fournis conformément à la Loi sur les brevets ou aux Règles sur les brevets et ne peuvent être retirés de la BDBC.
Je souhaite corriger des renseignements contenus dans la BDBC
Divers mécanismes permettent de corriger des renseignements. Veuillez examiner les Avis sur les brevets ou le Recueil des pratiques du Bureau des brevets pour apprendre comment corriger des renseignements déjà soumis à l'OPIC.
Si le contenu de la BDBC ne reflète pas les dossiers de l'OPIC, ce dernier corrigera la BDBC à la réception d'une demande écrite du correspondant autorisé (pour une demande de brevet) ou de l'agent ou du breveté (pour un brevet), ou lorsqu'il prendra connaissance de l'erreur.
En savoir plus
Pour de plus amples renseignements au sujet de la protection des renseignements personnels, consultez les Avis d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada ou les Avis de l'OPIC.
Visitez la page Liste des documents liés aux brevets qui sont publiés ou non publiés dans la BDBC.